ImmobilierTout savoir sur le contrat de bail




Tout savoir sur le contrat de bail

Tout savoir sur le contrat de bail

Un contrat de bail implique deux parties. Le bailleur qui est le loueur et le locataire qui loue. L’un comme l’autre ont des droits et des obligations à tenir dès lors qu’ils sont liés par ce contrat. Regardons de plus près les obligations du loueur du logement. Il est contraint par le contrat de location à remettre à son locataire les documents obligatoires, à réaliser des travaux dans le logement, etc. Mais ce qui nous intéresse ici c’est l’obligation de délivrance.

QUELLE EST L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DES BAILLEURS ?

Qu’est-ce que cette obligation implique et quelles sont les sanctions prévues à l’encontre d'un bailleur s’il arrivait qu’il faillisse à cette dernière ?

Qu’entend-on par obligation de délivrance ?

Cette obligation implique que le propriétaire doit remettre les clés de son logement au locataire en signe de début de contrat. Il doit pouvoir mettre à sa disposition un bien en bon état qui n’est pas susceptible de nuire à sa sécurité ni à sa santé. Ceci est valable pour les locations meublées comme pour celles vides.Cette clause est clairement stipulée dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article régit toutes les locations qui sont destinées à servir d’habitation pour une résidence principale.
Par ailleurs, l’article 1720 stipule qu’il n’est pas nécessaire de préciser que le logement doit être livré en bon état puisque cette obligation est sous-entendue par la nature du contrat de bail.

Le logement doit-être habitable

Un logement est dit décent, lorsqu’il est généralement dans un état acceptable avec une surface habitable qui respecte les dimensions minimales prévues par la loi. Puisque la santé et la sécurité du locataire doivent être assurées, le logement loué ne doit pas contenir de nuisibles. Les critères de performance énergétique doivent être respectés, autrement dit, l'isolation se doit être correcte et le locataire doit disposer de tous les équipements qui rendent cet espace habitable. Entre autres équipements nous pouvons citer :

  • Le chauffage,
  • L’eau potable disponible avec un bon débit et une bonne pression,
  • Un système d’évacuation des eaux usées,
  • Une cuisine comportant un évier capable de fournir l’eau chaude ou froide,
  • Des sanitaires situés à bonne distance de la cuisine ou des zones de repas,
  • Une douche ou une baignoire avec évacuation qui fournit de l’eau chaude ou froide.

Les plus obligatoires

Il ne suffit pas de fournir un logement décent, il faut également s’assurer qu’il soit tranquille et paisible pour le locataire. Ce dernier doit être capable d’inviter ses amis et ses proches à venir lui rendre visite à sa guise. Un autre point très important est que le bailleur n’a pas le droit de débarquer à n’importe quel moment pour réaliser des travaux ou pour visiter le logement. Avec son locataire, il doit convenir de jours et heures de visite. Il ne peut pas non plus contester les aménagements du locataire dès lors que ces derniers n’impliquent pas une transformation du logement. Dans le cas où le bailleur ne respecterait pas l’une ou l’autre de ces obligations, il devra faire face à certaines sanctions.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de délivrance

En cas de force majeure, ou lorsque la responsabilité du locataire est engagée, le propriétaire n’est pas responsable du défaut de délivrance et échappe aux sanctions. Mais dans le cas contraire, le locataire a le droit de faire appel à un juge pour l’obliger à s’acquitter de ses obligations. Il peut aussi exiger de la part du bailleur une réduction du montant du loyer proportionnellement à la durée correspondante au non-respect de l’obligation de délivrance. Si l’infraction a lieu à une date stratégique, il peut décider de résilier le contrat de bail.
C'est l'ensemble de toutes ces contraintes qui expliquent parfois la peur qu'ont certains propriétaires bailleurs à mettre en location leurs biens.

L'équipe D-Habitat
Crédit photo PIXABAY



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