ImmobilierLa limitation des loyers HLM sera reconduite fin 2016 ?




La limitation des loyers HLM sera reconduite fin 2016 ?

La CGL demande à la Ministre du Logement la reconduction immédiate du dispositif de limitation des loyers HLM
La loi de finances pour 2011 a limité l’augmentation des loyers HLM à l’Indice de Référence des Loyers* pour trois ans. En 2014, ce fut au tour de la loi ALUR de proroger ce dispositif pour trois années supplémentaires, qui doit prendre fin au 31 décembre 2016. Qu’en est- il pour 2017 ? La CGL déplore un vide juridique, qui doit être comblé au plus vite par les pouvoirs publics sous peine de voir une évolution à la hausse des loyers des logements sociaux.


LES LOYERS ENCADREES DEPUIS 2011

Depuis la loi de finances pour 2011, les organismes HLM et les bailleurs de logements sociaux ne peuvent plus, sauf dérogations encadrées par la loi, augmenter les loyers comme ils le souhaitent. En effet le dispositif (article 210 de la loi du 29 décembre 2010) prévoyait que l’augmentation annuelle ne puisse pas dépasser la variation de l’indice de révision des loyers du 3ème trimestre de l’année précédente, suivant ainsi les mêmes règles de plafonnement que pour le secteur privé.


UN DISPOSITIF QUI PREND FIN LE 31 DECEMBRE 2016

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, est venue reconduire ce dispositif de limitation des hausses des loyers HLM, qui prendra fin le 31 décembre 2016.
Cet encadrement de la révision annuelle des loyers HLM sera de nouveau prorogé par le projet de loi Égalité et Citoyenneté, actuellement en discussion devant le Parlement, mais sans limitation de durée cette fois-ci, et par référence à l’indice de révision des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente.
En pratique, l’indice de révision des loyers du 2ème trimestre 2016 étant établi à 0%, pour les logements concernés par le dispositif, il n’y aura aucune augmentation de loyers en 2017.


SERA T-IL TROP TARD ?

Toutefois, la loi Égalité et Citoyenneté n’étant pas encore adoptée, il existe un risque qu’elle entre en vigueur après le 31 décembre 2016, alors que l’ancien dispositif ne sera plus appliqué permettant ainsi des hausses de loyer non encadrées qui pourraient être supérieures à l’IRL. D’ailleurs, les organismes HLM votent déjà en cette fin d’année, les taux d’augmentation qui seront applicables dès janvier 2017.


UNE DEMANDE ACTIVE DE LA CGL AUX POUVOIRS PUBLICS

C’est pourquoi, la Confédération Générale du Logement demande aux pouvoirs publics de prendre rapidement des dispositions permettant une pérennisation immédiate du dispositif de limitation des hausses de loyers des logements sociaux afin que les augmentations de loyers votées dès aujourd’hui pour être appliquées en 2017 respectent la réglementation.
* L’Indice de référence des loyers (IRL) est publié par l’institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

A propos
Créée à l’initiative de l’Abbé Pierre suite à l’appel de 1954, la Confédération Générale du Logement (CGL), est une association indépendante
agréée, pour la défense des consommateurs, et spécialisée dans le domaine du logement. Acteur incontournable du marché de l'immobilier,
la CGL intervient sur de nombreux aspects et s'adresse à l’ensemble des usagers du logement : locataires, accédants à la propriété,
copropriétaires, personnes en difficulté. Le Président de la CGL, Michel Fréchet et les nombreux juristes qui la composent, interviennent
régulièrement sur diverses problématiques relatives au logement. Pour plus d’informations, consultez : http://www.lacgl.fr/



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