ImmobilierFaire du logement une priorité à l’horizon des présidentielles de 2017

La CGL dévoile les résultats de son baromètre annuel sur les plaintes des usagers du logement
Depuis 2009, la Confédération Générale du Logement (CGL) recense et classe les demandes d’informations et les réclamations des personnes qui contactent par email son siège national. Association indépendante agréée pour la défense des usagers du logement, la CGL met ainsi en lumière les principaux besoins et les problèmes que peuvent rencontrer les consommateurs année après année, afin de les accompagner au mieux face aux pouvoirs publics et aux professionnels.

 

DES RECLAMATIONS EN CONSTANTE AUGMENTATION

Depuis la création du baromètre, la CGL a reçu 15 850 mails de demande d’aide. Chaque année, le nombre de réclamations augmente : en 2015, ils sont 2 934 usagers du logement - locataires, propriétaires ou copropriétaires - à avoir sollicité l’association, soit 25% de plus qu’en 2014.
Pour cette édition du baromètre des plaintes, la CGL a souhaité, en plus de la publication des chiffres de l’année 2015, analyser l’évolution des demandes depuis 7 ans, offrant ainsi une rétrospective détaillée des problématiques rencontrées dans le domaine du logement en France.
Le secteur locatif représente les trois quarts (76,07%) des plaintes des usagers du logement.

 

LES PREOCCUPATIONS DES CONSOMMATEURS

Comme  les  années  précédentes,  la  CGL  a  conservé  les  cinq principaux  thèmes  de  préoccupation  des  consommateurs  qui  la contactent,  à  savoir  le  «  locatif  »  (76,07%),  «  l’accession  /  vente  » (6,95%), « la copropriété » (5,18%), « la propriété individuelle » (1,70%) et la « consommation généraliste » (10,09%). Cette dernière thématique regroupe  toutes  les  demandes  ne  relevant  pas  directement  du domaine  du  logement  (fournisseurs  d'énergie,  fournisseurs  d’accès internet, téléphonie mobile, sites d'achat par internet, etc).
Sans surprise, le secteur locatif se maintient en première position du classement.  Alors  que  la  France  compte  39,3%  de  locataires  (dont 21,9% dans le parc locatif privé et 17,4% en logement social*), plus des trois  quart  des  problématiques  rencontrées  par  les  personnes  ayant contacté la CGL concernent la location d’un logement. Ce chiffre est relativement  stable  année  après  année,  avec  un  pic  en  2014,  où  le secteur locatif représentait 76,54% des plaintes, et un taux le plus bas enregistré en 2010 (66,98%).
*Source : INSEE, Le parc de logements en France au 1er janvier 2014

 

TOP 5 DES PLAINTES DANS LE SECTEUR LOCATIF

1. Le dépôt de garantie et les troubles de jouissance (ex-aequo à 12,20%)

Les  plaintes  liées  au  dépôt  de  garantie  (non  restitution  ou  restitution  partielle)  et  aux troubles  de  jouissance  (insalubrité,  humidité,  conformité électrique, fuites d'eau, chauffage…) arrivent ex-aequo avec 12,20% des demandes d’aide réceptionnées par la CGL.
Pour le premier point, il s’agit d’une légère augmentation par rapport à 2014, qui affichait 11,86% des demandes liées au dépôt de garantie. Lorsque l’origine de la plainte n’est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, il s’agit le plus souvent d’un désaccord entre les deux parties lors de l’état des lieux de sortie du logement, où la facture de remise en état est contestée par le locataire. La CGL préconise la création d’une caisse nationale alimentée par les dépôts de garantie, qui ne seraient alors plus détenus par les bailleurs eux-mêmes, ce qui permettrait ainsi de pacifier les rapports locatifs. A  l’inverse,  les  troubles  de  jouissance  font  l’objet  d’une  baisse  relative  (13,05%  en  2014).  Ces  réclamations  sont  dues  en  grande  partie  à  un  mauvais entretien  des  lieux  :  isolation  thermique  des  murs  et  fenêtres  insuffisante,  mauvais fonctionnement  du  système  de  chauffage,  etc.  Cette  thématique récurrente du baromètre, bien que sa régression par rapport à l’année précédente soit un signe encourageant, témoigne de l’existence de biens mis à la location dans un état médiocre et ce malgré des prix élevés. La CGL déplore l’anormale passivité des pouvoirs publics devant ce phénomène :  le législateur doit  se  saisir  de  la  question  et  autoriser  le  locataire  à  faire  appel  à  un  professionnel  de  la  rénovation  par  lui-même,  lorsque  le  bailleur  rechigne  à effectuer les travaux qui lui incombent.

2. Les charges locatives (8,66%)

Le  poids  des  charges  sur  le  porte-monnaie  des  locataires  est  source  de  plaintes  ou  de  demandes  d’informations  pour  8,66%  d’entre  eux, un chiffre quasiment identique au baromètre 2014 qui affichait 8,53%.  Ces  demandes  concernent  très  souvent  la  répercussion  abusive  et  injustifiée  de  certaines charges sur le locataire. En effet, certains bailleurs considèrent que le remplacement d’une chaudière est dû par le locataire, quand d’autres facturent une consommation d’eau exorbitante en raison d’une fuite non réparée.

3. Les réparations / travaux (8,38%)

La troisième marche du podium est occupée par les réparations et travaux du logement, parfaitement stables par rapport à l’année dernière (8,36%).
Une absence de régression qui montre bien que le coût des travaux constitue un frein important pour les propriétaires-bailleurs, repoussant ainsi l’échéance.
Ces demandes regroupent les désaccords concernant les travaux et surtout à qui incombe le paiement de la facture. Entre les obligations du bailleur et le devoir du locataire d'entretenir son logement, la limite est souvent flou pour les deux protagonistes. Il est par ailleurs à noter que cette thématique est fortement liée à celle des « troubles de jouissance ».

4. Préavis bailleur / locataire (5,39%)

Les  litiges  liés  aux  «  préavis  »  représentent  une  hausse  d’1,12%  sur  un  an.  La  quasi-totalité  des  demandes  portent  sur  le  délai  de  préavis  à  respecter lorsque le locataire ou le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de bail. Le locataire qui résilie le bail de location doit respecter un préavis de trois mois, sauf dans certains cas où il peut être réduit à un mois. La résiliation du bail par le propriétaire est, quant à elle, soumise à un délai de préavis de six mois.

5. Les expulsions (4,64%)

Les  questions  sur  «  les  expulsions  »  ont  quant  à  elles  peu  progressé,  puisqu’elles  représentaient  4,27%  des  plaintes  l’an  passé.  Cette  thématique, étroitement liée à l’actualité, regroupe les demandes d’aides suite à des impayés de loyer. La CGL, fortement engagée contre le principe d'expulsion, regrette cette stagnation de la thématique au sein du baromètre ainsi que l’implication insuffisante des pouvoirs publics face à cette situation.
 

 

RETROSPECTIVE DEPUIS 2009 ÉVOLUTION DES PLAINTES DES USAGERS DU LOGEMENT SUR 7 ANNEES

EVOLUTION DES CATEGORIES DE PLAINTES
 

La catégorie de plaintes concernant le secteur locatif arrive systématiquement en première position, suivie de loin par la consommation généraliste - qui regroupe toutes les demandes ne relevant pas directement du domaine du logement - puis par les réclamations en matière d’achat ou de vente d’un bien. Plus rares, les sollicitations ayant attrait à la copropriété et à la propriété individuelle se classent respectivement en quatrième et cinquième position.

EVOLUTION DES PLAINTES DANS LE SECTEUR LOCATIF

 

ANALYSE DE L’EVOLUTION DES PLAINTES DES LOCATAIRES

Le dépôt de garantie et les troubles de jouissances se disputent la première place du classement depuis la création du baromètre en 2009. Arrivé en tête durant cinq années consécutives, le dépôt de garantie se fait peu à peu rattraper par les troubles de jouissance, qui l’ont détrôné en 2014 et arrivent ex-aequo en 2015.
Les charges locatives, après avoir connues une sensible baisse de 2009, où elles représentaient alors 9,47% des demandes d’aides, à 2011, ont repris leur progression pour atteindre un rythme de croisière oscillant entre 8 et 9%.
Sur les sept années concernées, on note une tendance à la hausse des réclamations liées aux réparations et travaux. Cette thématique, qui est à rapprocher des troubles de jouissance rencontrés par les locataires, souligne l’importance de la nécessité de réhabiliter le parc locatif existant. Les nombreux dispositifs incitatifs mis en place pour promouvoir la rénovation énergétique des logements devraient là encore permettre de louer des biens dans un état décent.
Autre fait alarmant : les demandes d’aides pour cause d’exclusion n’ont cessé d’augmenter depuis la création du baromètre, passant de 2,37% à
4,64%. Dans un contexte économique tendu, nombre de ménages font face à des difficultés financières et les impayés de loyer s’accumulent. La CGL s’inquiète de voir que la situation se dégrade sans que les pouvoirs publics ne prennent le sujet à bras le corps.
A l’inverse, les litiges liés aux loyers souvent suite à une augmentation soudaine et non justifiée selon le locataire - ont chuté de 4 points entre 2009 et 2015. Le ralentissement de la hausse des loyers est un phénomène observé depuis plusieurs années sur le marché immobilier, bien que ce constat diffère suivant les zones géographiques concernées.

“FAIRE DU LOGEMENT UNE PRIORITE A L’HORIZON DES PRESIDENTIELLES DE 2017”

L’un des premiers constats flagrants est la remarquable stabilité du baromètre :  on  y  retrouve  les  mêmes  problématiques  depuis  2007,  quasiment  dans  le même  ordre.  Les  nombreuses  réformes  et  les  différentes  politiques  de logement  n’ont  manifestement  pas  eu  d’impact  significatif  sur  la  vie quotidienne  des  consommateurs.  La  CGL  constate  que  la  situation  ne s'arrange  pas  dans  le  domaine  du  logement.  Bien  au  contraire,  elle  semble empirer,  comme  en  témoigne  la  dernière  campagne  de  la  Fondation  Abbé Pierre sur le mal-logement, qui comptabilise 12 millions de Français fragilisés dans ce domaine. Michel Fréchet, Président de la CGL, conclut “Le logement constitue l’une des dépenses essentielles des ménages et, au même titre que l’éducation  et  la  santé,  représente  un  des  besoins  fondamentaux  de  l’être humain. Faire du logement une priorité à l’horizon des présidentielles de 2017 devrait être la préoccupation majeure du gouvernement actuel mais aussi des futurs candidats”.

 

En adhérant à la CGL vous intégrez une organisation agréée par l’Etat comme organisation de défense des consommateurs qui représente les habitants et qui est présente dans plusieurs instances face aux bailleurs, promoteurs et pouvoirs publics.

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