ImmobilierNouveau décret mis en application : Du travail en vue pour les syndics et les notaires




Nouveau décret mis en application : Du travail en vue pour les syndics et les notaires

Nouveau décret mis en application : Du travail en vue pour les syndics et les notaires
L’immatriculation des syndicats de copropriétaires est l’une des obligations instaurées par la loi ALUR du 24 mars 2014.

UNE OBLIGATION ET DES ECHEANCES OBLIGATOIRES

Les immeubles comportant plus de 200 lots devront être immatriculés avant le 31 décembre 2016.
Ceux qui en comportent plus de 50 : avant le 31 décembre 2017.
Et tous les autres : avant le 31 décembre 2018.

MODALITES ET DONNEES A FOURNIR

Un décret du 26 août 2016 est venu préciser certains des aspects de cette immatriculation, même si un arrêté doit encore venir compléter ce dispositif.
Il appartiendra aux syndics (et aux notaires pour les immeubles mis en copropriétés) de procéder à cette immatriculation.
Les principales informations à fournir seront :
le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots, le nom du syndic, si le syndicat fait l’objet d’une procédure concernant les copropriétés en difficulté, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat et les données essentielles relatives au bâti.
Ces informations, ou certaines d’entre elles, devront être mises à jour chaque année par le syndic.
Elles seront transmises par voie dématérialisée par un télé-déclarant (syndic ou notaire) qui devra créer un compte auprès du teneur du registre d’immatriculation (dont l’identité demeure encore inconnue à ce jour).
Les données relatives à une copropriété ne pourront être saisies qu’une fois le compte de télé déclarant rattaché à la copropriété concernée.  
À l’issue de cette déclaration initiale d’immatriculation, le teneur du registre attribuera un numéro d’immatriculation au syndicat des copropriétaires concerné.

LA CONSULTATION DU REGISTRE D’IMMATRICULATION

Si les modalités de consultation du registre d’immatriculation des copropriétés doivent être définies par un texte à venir, toutes les informations  qu’il contient  ou certaines d’entre elles seulement seront accessibles aux syndics, administrateurs provisoires(pour les copropriétés en difficulté), notaires, à certaines collectivités territoriales ou  établissements publics de l’État et au public.
OBJECTIFS
Rappelons que les principaux objectifs de ce registre d’immatriculation des copropriétés, invoqués par le gouvernement, sont les suivants :
•  Mieux connaître le parc des copropriétés
•  Permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender le processus de fragilisation de certaines d’entre elles afin d’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés
•  Disposer d’éléments de comparaison des charges
•  Donner une meilleure visibilité aux syndicats des copropriétaires
•  Sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés.

1ER NOVEMBRE 2016 POUR L’OUVERTURE NATIONALE DU SITE

La phase pilote du registre des copropriétés réalisée sur le territoire de la métropole du Grand Lyon est désormais terminée. Nous remercions l’ensemble des syndics et des notaires ayant participé à cette phase pilote. Les comptes créés et les copropriétés immatriculées à cette occasion sont conservés : vous pourrez de nouveau y accéder à l’ouverture du registre des copropriétés.
A compter du 1er novembre, les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires pourront créer leur compte et immatriculer des copropriétés.
Nous rappelons que pour répondre aux échéances légales, les copropriétés de plus de 200 lots principaux doivent être immatriculées avant le 31/12/2016. A partir du 01/01/2017 les nouvelles copropriétés devront être immatriculées par les notaires.

 LE SITE OFFICIEL CLIQUEZ-ICI



A lire :