ImmobilierLes nouveaux outils de communications de drive fox sont-ils valables juridiquement




Les nouveaux outils de communications de drive fox sont-ils valables juridiquement

La Loi Hoguet précise, entre autres, dans ses termes, qu’un email, un scanner voire même un courrier n’ont pas valeur de mandat vis-à-vis de la loi. Ces documents issus des nouveaux moyens de communication ne représentant que des outils commerciaux, pourtant beaucoup de logiciel mettent en avant des outils moderne comme le propose le logiciel de transaction drive fox ... Focus sur la réalité


LES NOUVEAUX MOYENS DE COMMUNICATION DE DRIVE FOX ONT-ILS UNE VALEUR OFFICIELLE ?

Par suite il ne semble pas évident, qu’en cas de litige, le tribunal retienne ces nouveaux documents comme preuve ou engagement, à moins que l’identité de son expéditeur ou du signataire, soit aisée à prouver.
Le professionnel de l’immobilier doit prêter une attention très particulière aux documents qu’il envoie à ses clients. S’il est vrai qu’un email permet de répondre rapidement ou de transmettre des photos, informations ou fiches de diagnostic, il n’a aucune valeur officielle au regard de la loi. De plus l’expéditeur n’a que peu de moyens de s’assurer que le courriel est bien parvenu à son destinataire, ce qui peut éventuellement poser problème en cas de nécessite d’une réponse rapide.


UN EMAIL A-T-IL UNE VALEUR OFFICIELLE ?

La loi Hoguet, stipule que chaque partie intervenant dans une transaction, doit avoir un exemplaire du mandat. Cette obligation n’est pas un problème lors de la signature du mandat, mais il peut en être différent pendant le cours de son exécution. Il n’est effectivement pas exceptionnel, qu’une baisse de prix ou toutes autres modification ou proposition intervenant en cours de mandat, soit notifiée par email tant par l’agent immobilier que par l’une des parties. Se pose alors la question de la validité légale de cet email.
La jurisprudence a tranché la question en stipulant qu’un courrier original n’a en aucun cas la valeur d’un mandat et ce au sens de la loi Hoguet. Par suite un courriel ne pas plus être considéré comme un avenant valable. Rien ne prouve l’identité de l’expéditeur de l’email pas plus que sa bonne réception.
Il est à noter, que tout manquement à l’établissement d’un original est lourdement sanctionné, cette pratique entraînant purement et simplement la nullité absolue des termes du courrier ou de l’email. Cette invalidité faisant perdre tous ses droits au paiement d’honoraires au professionnel et rendre caduque une vente qui aurait été acceptée par ce biais. Le risque est donc important, mieux vaut prendre le temps de rédiger le mandat original et ses avenants afin de s’assurer de la réalisation d’une vente sans désagréments ultérieurs.


ET LE MANDAT ENVOYE PAR NUMERISATION ?

Si l’email est un courriel virtuel, qu’en est-il du document envoyé sous le format PDF. Souvent utilisé pour être plus rapide, l’agent immobilier peut avoir recours à cette technique pour adresser au client un mandat. Dès réception celui-ci le signera et le retournera par la même voie virtuelle.
Une lecture approfondie de la loi Hoguet en se référant à plusieurs de ses articles peut tendre à accepter une signature électronique. Mais il est important, là encore, de ne pas confondre signature électronique et signature numérisée.
La signature numérisée ne garantit en rien l’identité de son auteur et un document scanné est très facile à retoucher. A l’inverse la signature électronique est sécurisée et par l’intermédiaire d’une « clé informatique » certifie l’identité du signataire. Une certification qui se devra d’être effectuée par un établissement bénéficiant d’un agrément ministériel.


MIEUX VAUT CONSERVER LES DOCUMENTS PAPIER

En conclusion, la voie électronique peut être un gain de temps et assurer réactivité à l’agent immobilier, mais il est impératif de garder en tête que ces nouveaux moyens de communication ne sauraient représenter des documents officiels donnant droit de s’abstenir des formalités liées à la conclusion d’une transaction immobilière. De plus il est toujours plus sûr, après l’envoi d’un document de quelle que nature qu’il soit par voie électronique, de s’assurer de sa bonne réception dans un premier temps et d’adresser une confirmation par courrier dans le même temps. L’agent immobilier sera alors couvert et aura répondu à son impératif de réactivité.



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