ImmobilierLocation : sanctions en vue pour les agents immobilier - encadrements des loyers

Alors que l'un des objectifs de la loi Alur est de faciliter l'accès à la location, une récente enquête de l'UFC-Que choisir a révélé certaines pratiques abusives de la part d'agents immobiliers (lors de la constitution du dossier de location : demande de pièces justificatives non autorisées comme un RIB, pas d’honoraires de location affichés en vitrine, ni le diagnostic de performance énergétique (DPE) ...). 

Les 150 000 professionnels de l'immobilier sont désormais soumis à une obligation de formation continue, à compter du 1er avril. Toute personne travaillant dans l'immobilier est concernée par cette formation (salariés, agents commerciaux, auto-entrepreneurs). La durée de la formation continue est de 42h au cours de trois années consécutives d'exercice ou de 14h par an.

La nouvelle ministre du Logement a annoncé que la loi Alur prévoit l'instauration par décret d'une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Cette dernière pourra sanctionner les agents immobiliers, titulaires d'une carte professionnelle, qui commettraient des manquements. "Les sanctions disciplinaires vont du blâme à l'interdiction définitive d'exercer". Le décret d'application, annoncé pour le deuxième trimestre, avec une entrée en vigueur "à la fin 2016", espère la ministre.

 

L'ENCADREMENT DES LOYERS EST UNE MAUVAISE SOLUTION POUR UN VRAI PROBLÈME

Alors que le marché de l'immobilier retrouve son équilibre avec des taux d'intérêt bas, des volumes de vente à la hausse, des prix stables, voire en très légère baisse, cette annonce est décourageante pour notre secteur.

L'encadrement des loyers est une mauvaise solution pour un vrai problème. Ce dispositif est une aberration qui ne vise qu'à restreindre encore plus l'offre locative. La crise du logement est déjà criante sur Paris, ce n'est pas en organisant la pénurie avec un encadrement des loyers que cela va s'améliorer. Les locataires ne trouvent pas de logement, et cela empire de jour en jour.

Les investisseurs vont de nouveau fuir devant cette annonce politicienne. Les rendements locatifs vont continuer à s'éroder sur l'agglomération parisienne. On oriente le marché vers un assèchement de l'offre avec ce type de mesure. Et le risque reste un déplacement de l'offre vers des plates-formes de location touristique.

Nous n'attendions qu'une chose à la nomination d'Emmanuelle Cosse, qu'on nous laisse tranquille pendant un an, mais voilà que l'on complexifie et pénalise notre marché et nos métiers.

Entre juillet et septembre, deux décrets devraient permettre de mieux combattre l'habitat indigne et lutter contre les marchands de sommeil.

Après avoir dressé le bilan de la loi Alur, la nouvelle ministre du Logement a annoncé de nouveaux décrets d'application. Au programme : encadrement des loyers dans certaines villes, état des lieux type, nouveaux diagnostics obligatoires, plafonnement de l'état daté...Tour d'horizon de ce qui vous attend d'ici à la fin de l'année.

EMMANUELLE COSSE REPREND LE FLAMBEAU !

Arrivée rue Saint Dominique le 11 février dernier, après le départ de Sylvia Pinel, il reste seulement 14 mois à la nouvelle ministre du Logement pour parfaire la loi Alur. Une vingtaine de décrets seraient dans les tuyaux. "90 % des textes d'application de la loi Alur seront promulgués avant la fin de l'été", assure la nouvelle ministre du Logement.

UN ETAT DES LIEUX TYPE ET DE NOUVEAUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT FIN JUIN

Au cours du second trimestre 2016, un décret va définir les modalités d'un état des lieux type. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie sera facilitée, afin de diminuer le risque de contentieux entre locataires et propriétaires. 

Par ailleurs, lors de la mise en location d'un bien, les propriétaires devront fournir de nouveaux diagnostics à leur locataire : une copie de l'état d'absence ou de présence d'amiante, ainsi que l'état de l'installation d'électricité et de gaz...

PLAFONNEMENT DE L'ETAT DATE ENTRE JUILLET ET DECEMBRE

"Au 2ème semestre 2016", un décret doit venir préciser un montant plafonné pour la rédaction par les syndics de l'état daté, ce document qui doit être présenté à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente définitif. L'état daté renseigne l'acquéreur sur les charges qu'il devra supporter dès son entrée dans la copropriété.