ImmobilierLes copropriétés sont soumises à différentes mesures en terme de rénovation énergétique

Les copropriétés sont soumises à différentes mesures en terme de rénovation énergétique. Le point avec Alain Roure, Directeur Activité Copropriété chez Domofinance.

 
Mesures déjà en vigueur suite aux loi ALUR et MACRON :

1/ Convocation aux assemblées générales et mise en demeure possible par voie électronique


2/ Mise en concurrence des syndics et contrat type ( prestations facturées limitativement énumérées )


3/ Obligation de mettre en place des compteurs individuels sur chauffage collectif au plus tard le 31/03/17

 
4/ Compte bancaire séparé obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 lots


5/ Règles assouplies sur Majorité des votes en AG pour faciliter la prise de décision concernant les travaux
 

Mesures à venir sur 2017 :
 

1/ Au 01/01/2017 Fonds de travaux de 5% au nom du syndic pour anticiper la rénovation énergétique

 

2/ Création d'un registre national des copropriétés qui conditionne les aides publiques ( décret en cours )

 

Pour les copro > 200 lots

Registre au 31/12/2016

 

Pour les copro > 50 lots

Registre au 31/12/2017

 

3/ Le DTG = Diagnostic Technique Global remplacera l'audit énergétique qui prend fin au 31/12/2016

 

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Domofinance, né de l'alliance de EDF et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, est spécialiste du financement des travaux de rénovation énergétique de l'habitat et propose des taux d’intérêts parmi les plus bas du marché : les prêts bonifiés par EDF, l’éco-PTZ, le prêt confort habitat et les prêts collectifs destinés aux syndics de copropriété.