ImmobilierEmilie Viala réseau mandataires immobiliers Homeland transactions à capbreton : focus sur la loi Alur




Emilie Viala réseau mandataires immobiliers Homeland transactions à capbreton : focus sur la loi Alur

La loi Alur qui, lors de sa promulgation en mars 2014, promettait une révolution du monde de l’immobilier, n’a pas encore tenu toutes ses promesses, deux ans après sa parution. En effet, de nombreux décrets d’applications restent à venir, étant estimé que seule une moitié serait à ce jour disponible. Emilie Viala dirigeante du réseau Home Land Transaction nous explique et rappelle les fondamentaux de cette loi alur.

 

DES TEXTES QUI SE FONT ATTENDRE

Ce retard de parution, est regrettable « nous relate Emilie » car l’absence de nombre de ces textes en attente occasionne un préjudice pour les ménages. Parmi les dispositions dont on peut regretter qu’ils ne soient toujours pas en vigueur, figure la Commission de contrôle des Professionnels de la transaction et de la gestion. En effet, la loi souhaitait qu’un jugement rapide, dénué de frais puisse intervenir au profit d’un particulier qui serait en conflit avec un administrateur de biens ou un agent immobilier de chez Home land Transaction. Cette commission serait constituée pour la plupart, de magistrats et de représentants des consommateurs et des professionnels, ce à part égale. Travaillant aux côtés du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière, qui est une structure consultative, cette nouvelle commission permettrait aux particuliers d’obtenir réparation par un jugement.

La méfiance des ménages à l’égard des agents immobiliers et administrateurs de biens est telle qu’elle justifie sans conteste l’importance de ce comité. Force est de constater que lorsqu’un professionnel indélicat sévit, le monde de l’immobilier n’est pas en mesure de le sanctionner par une interdiction d’exercer par exemple. Les fédérations veillent et il doit leur être reconnu leur rôle essentiel, mais elles ne détiennent pas de pouvoirs suffisants. Un manque crucial de temps et de moyen par la justice classique, lui rende impossible la tâche de trancher rapidement et avec compétences tous conflits qui peuvent intervenir entre un professionnel malhonnête et une clientèle abusée.

 

POURQUOI CE COMITE N’EST-IL PAS EN PLACE ?

Tout avait bien commencé nous explique Emilie, l’intention de créer le comité devant l’urgence et l’importance du problème, un avis fournit par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière recensant ce que doit être le code de déontologie. Tout ce travail a été réalisé dans les meilleurs délais par chacun des acteurs et malgré tout, rien n’est aujourd’hui en place après six mois de travail acharné. Il semblerait que le problème résiderait dans le financement de cette instance.

L’urgence d’instaurer une instance judiciaire en vue de sanctionner tout professionnel aux pratiques frauduleuses, n’est plus à prouver, et retarder sa mise en place ne peut qu’être condamnée. Pourtant, conséquence du silence des pouvoirs publics sur leur incapacité à résoudre ce défaut de financement, le grand public s’imagine que ce sont les professionnels comme ceux du réseau de Mandataires immobiliers Home Land Transaction qui refusent la création de ce comité souhaitant ainsi se protéger d’une instance qui serait enfin à même de les sanctionner.

 

UNE RUMEUR QU’IL EST URGENT DE DEMENTIR

Les professionnels sont donc les victimes de la négligence des pouvoirs publics et n’espèrent plus que cette commission de contrôle voit enfin le jour. Tous professionnels de l’immobilier, mandataire, agence, franchisés, administrateurs de biens, attendent que les pouvoirs publics mettent tout en œuvre pour que les ménages retrouvent confiance en eux, sachant qu’ils pourront compter sur un organe judiciaire qui saura les défendre face à quelques professionnels malhonnêtes, qui même s’ils sont rares, répercutent une mauvaise aura sur l’ensemble de la profession.

 

 



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